Alors que la loi Alur a rendu l’état obligatoire pour les ventes de biens immobiliers en copropriété, les syndics en ont profité pour appliquer les tarifs qui leur convenaient… au grand dam des vendeurs !
.

Le tarif de l’état daté a été fixé à 380 euros Toutes Taxes Comprises (TTC) par un décret en date du 21 février 2020.

A compter du 1er juin de cette année, le tarif sera plafonné à 380 € pour la publication de ce document.

Pour rappel : il s’agit d’un document de quelques pages (moins de 8 en général et édité via un logiciel) qui présente succinctement la situation financière de la copropriété dans laquelle un acquéreur souhaite faire l’achat d’un bien.
Document qui est, selon nous (professionnels), une excellente chose – comme le carnet d’entretien – pour les acheteurs et surtout les primo-accédants.

Parfois gratuit,  l’état daté peut coûter jusqu’à 1 260 euros. Avec un coût moyen de 598 euros constaté en août 2019, le tarif de cette prestation vient amputer le prix de vente d’un appartement en copropriété.

D’après nos expériences de vente sur notre commune de Saint Maur des Fossés, les prix vont généralement de 250 € à 500 €…

.

Quelques prix pratiqués pour ledit document (environ 30 minutes de travail)

Bien que négociable lors de la signature du contrat de syndic, les copropriétaires – ne découvrant la douloureuse qu’à leur départ – ne négocient presque jamais le montant des prestations particulières dont fait partie l’édition de l’état daté.

Les honoraires seront donc réduits pour ceux dont le montant était supérieur. 
Les syndics qui affichaient un tarif plus avantageux ne verront pas le leur augmenter de facto.

Enfin, une bonne nouvelle pour les vendeurs…

.


0 commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *