Peut-être n’aviez vous pas suivi l’actualité qui a conduit à cette évolution de la loi !
Début septembre, un couple de propriétaires de Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes) a trouvé sa maison squattée.

Et les squatteurs étaient dans « leur bon droit » !

Expulsion possible en 72 H ?

Auparavant, les procédures pouvaient durer jusqu’à 3 ans, pour les résidences secondaires ! Désormais, l’on pourra agir sous 2 à 3 jours…

Cela est la conséquence de l’article 102 du Code Civil, qui donnait ainsi la qualification de domicile au lieu où le citoyen “a son principal établissement ». De ce fait, les tribunaux ne considéraient pas les résidences secondaires comme des « domiciles ». Et donc, rendaient difficiles l’expulsion des squatteurs…

L’Assemblée nationale a voté l’amendement ce vendredi 3 octobre.
Et si tout va bien, la loi sera promulguée d’ici la fin de l’année.

Image par Peggy Choucair de Pixabay
Des sanctions plus sévères

Premièrement, le délai d’intervention sera considérablement réduit.
Et deuxièmement, les sanctions pénales à l’encontre des squatteurs seront supérieures à celles encourues par les propriétaires se faisant justice eux-mêmes.
Ainsi : trois ans de prison (et non plus un an) et 45.000 euros d’amende (et non plus 15.000 euros) pourront être requis contre les squatteurs. Versus 3 ans de prison et 30.000 euros d’amende contre des propriétaires zélés.

Photo by Tingey Injury Law Firm on Unsplash

Cependant, tout ne sera pas aisé pour les plaignants.
Le propriétaire doit déposer plainte au commissariat de Police.
Puis devra saisir le préfet, en apportant la preuve de sa propriété. Propriétaires de résidence secondaire, ne laissez plus votre titre à la maison !

En savoir plus…


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